Swopa← RetourLes présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Swopa (« Swopa », « nous », « notre »), exploitée par [Nom de l'entreprise ou du propriétaire, à compléter], et de ses services accessibles à l'adresse swopa.ca.
En créant un compte ou en utilisant Swopa, l'utilisateur (« tu », « utilisateur ») accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU. Si tu n'acceptes pas ces conditions, tu ne dois pas utiliser Swopa.
Swopa est une plateforme de séquestre numérique permettant à des particuliers de conclure de manière sécurisée toute transaction impliquant un échange de valeur convenu entre les parties, incluant sans s'y limiter la vente de biens, la prestation de services, le transfert d'actifs numériques, la cession de billets d'événements, et tout autre accord entre particuliers. Swopa agit comme prestataire technique de paiement et dépositaire neutre des fonds, et non comme partie à la transaction entre vendeur et acheteur.
Swopa n'est pas un commerçant. Swopa ne vend ni n'achète aucun bien ou service. Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur.
L'utilisation de Swopa est soumise aux frais suivants, payés par le créateur de la transaction :
Frais Swopa : 2 % du montant de la transaction, minimum 1,50 $ CAD.
Exemple : transaction de 50 $ → frais de 1,50 $ ; transaction de 200 $ → frais de 4,00 $.
Les frais sont déduits du montant versé au vendeur lors de la libération des fonds. Ils sont affichés clairement avant la confirmation de chaque transaction.
Lors d'une transaction :
Autorisation de libération des fonds : En acceptant les présentes CGU, l'acheteur et le vendeur autorisent expressément Swopa à agir à titre de mandataire des deux parties et à déclencher, via appel à son partenaire de paiement, la libération des fonds en séquestre. Cette autorisation constitue un mandat irrévocable aux fins du traitement des paiements et est nécessaire au fonctionnement du service.
⚠️ Attention : Ne jamais confirmer la réception d'un objet de transaction que tu n'as pas réellement reçu, inspecté et jugé conforme à ce qui a été convenu.
La revente de billets d'événements est encadrée par la Loi sur la vente de billets de spectacles (Loi 10) au Québec. En tant que vendeur de billets via Swopa :
⚠️ La revente de billets au-dessus du prix autorisé peut constituer une infraction à la Loi 10. Swopa n'assume aucune responsabilité pour les infractions commises par ses utilisateurs.
Swopa collecte et traite les renseignements personnels conformément à la Loi 25 et à la législation fédérale applicable. Consulte notre Politique de confidentialité pour les détails.
La vérification d'identité (permis de conduire + selfie vidéo, via Didit) est obligatoire pour le vendeur pour toute transaction de 1 000 $ CAD ou plus. En dessous de ce seuil, elle est optionnelle.
Swopa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification importante.
Tu peux fermer ton compte à tout moment en nous écrivant à info@swopa.ca. Swopa se réserve le droit de résilier tout compte en cas de violation des CGU, sans préavis dans les cas graves.
Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [Montréal / à compléter], Québec.
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